Politique de Confidentialité de Betify Casino

La présente politique explique quelles données personnelles sont collectées lorsont collectées lors de l'utilisation de notre plateforme, pourquoi elles sont traitées, combien de temps elles sont conservées et quels droits vous disposez en tant que joueur en France. Elle est établie conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. L'autorité de contrôle compétente en France est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Altacore N.V. est le responsable du traitement de vos données personnelles. Un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été désigné conformément à l'article 37 du RGPD - les opérateurs de jeux en ligne traitant des données personnelles à grande échelle ont l'obligation de nommer un DPO. Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez notre DPO à : [email protected].

Données Collectées et Bases Légales du Traitement

Chaque traitement de données repose sur l'une des six bases légales prévues par l'article 6 du RGPD. Une politique de confidentialité conforme comporte neuf mentions obligatoires : identité du responsable de traitement, types de données collectées, finalité, base légale, durée de conservation, droits des utilisateurs, mesures de sécurité, destinataires et droit de réclamation auprès de la CNIL.

Données Personnelles de Base

Vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse courriel sont collectés lors de l'inscription. La base légale est l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : ces données sont nécessaires pour créer votre compte, vérifier votre éligibilité (18 ans minimum, résidence en France) et vous permettre d'accéder aux services. Votre numéro de téléphone est collecté sur la base de votre consentement pour les notifications optionnelles.

Les documents KYC (pièce d'identité, justificatif de domicile) sont traités sur la base d'une obligation légale (article 6.1.c) : la réglementation anti-blanchiment (LCB-FT) et les exigences de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) imposent cette vérification à tous les opérateurs accueillant des joueurs français. Sans ces documents, les retraits ne peuvent pas être traités.

Données de Transactions Financières

L'historique de vos dépôts, retraits et mises est enregistré sur deux bases légales combinées : l'exécution du contrat (gestion de votre compte, calcul des points de fidélité) et l'obligation légale (obligations TRACFIN de signalement des transactions suspectes). Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément au Code de commerce français. Conserver des données sans durée définie constitue une violation du principe de minimisation du RGPD.

Les identifiants partiels de paiement (4 derniers chiffres de carte, référence du portefeuille électronique) sont stockés sous forme chiffrée. Votre numéro de carte complet n'est jamais stocké sur nos serveurs - il transite directement vers les processeurs de paiement certifiés PCI-DSS.

Données Techniques de Connexion

L'adresse IP, le type d'appareil, le navigateur et les horodatages de connexion sont collectés sur la base de notre intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour assurer la sécurité du compte et détecter les connexions frauduleuses. Ces données sont conservées 12 mois à compter de leur collecte, conformément aux recommandations de la CNIL sur les logs de connexion.

Les préférences de navigation (langue, devise, derniers jeux consultés) s'enregistrent pour améliorer votre confort lors des visites suivantes. Ces données sont traitées sur la base de votre consentement et peuvent être effacées à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

Comment Vos Données Sont Utilisées

Gestion du Compte et Conformité Légale

Vos données servent à administrer votre compte, traiter vos dépôts et retraits, calculer vos points de fidélité et vous envoyer des notifications liées à votre activité. Les contrôles AML et les vérifications TRACFIN utilisent votre historique de transactions pour détecter les comportements inhabituels et respecter les obligations de signalement, encadrées par les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

En cas de violation de données, Betify Casino est tenu d'en informer la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD. Si cette violation présente un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé directement sans délai inutile. Cette obligation de notification s'applique indépendamment de l'origine ou de la gravité de l'incident.

Personnalisation et Marketing

Les données de navigation sont utilisées pour personnaliser les suggestions de jeux et les notifications promotionnelles, sur la base de votre consentement explicite. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment depuis les paramètres de votre compte, sans que cela n'affecte l'accès aux jeux ni à votre solde. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers ni partagées avec des publicitaires extérieurs à notre plateforme.

Partage des Données avec des Tiers

Les données sont partagées uniquement avec les sous-traitants nécessaires au fonctionnement du service : processeurs de paiement certifiés (PayPal, Lyf Pay, réseaux Visa/Mastercard), fournisseurs de jeux (Pragmatic Play, Evolution Gaming, Octoplay et autres studios partenaires) et prestataires techniques d'hébergement en Europe. Chaque sous-traitant est lié par un contrat imposant des clauses de confidentialité conformes à l'article 28 du RGPD.

Les autorités réglementaires françaises - CNIL, ANJ, TRACFIN - peuvent accéder à certaines données sur demande légale formelle. Ce partage est encadré par la loi et limité aux informations strictement nécessaires. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué sans les garanties appropriées (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou pays bénéficiant d'une décision d'adéquation).

Cookies et Consentement

En 2026, la CNIL maintient ses contrôles automatisés sur la conformité des bandeaux cookies. Notre bandeau respecte les exigences suivantes : le bouton "Refuser" est aussi visible et accessible que le bouton "Accepter", aucun cookie non essentiel n'est déposé avant votre choix explicite, et la preuve de votre consentement est conservée 3 ans conformément aux recommandations CNIL.

Vous gérez vos préférences de cookies depuis le bandeau affiché lors de votre première visite ou depuis les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux jeux ni à votre compte.

Sécurité des Données

Les mesures de sécurité appliquées sont conformes à l'article 32 du RGPD, qui impose des mesures adaptées au risque. Toutes les transmissions sont chiffrées via SSL/TLS. Les données sensibles au repos (documents KYC, données financières) font l'objet d'un chiffrement. L'accès aux serveurs est restreint selon les rôles internes, avec authentification multifacteur obligatoire pour les accès administratifs. Des audits de sécurité sont réalisés régulièrement pour identifier et corriger les vulnérabilités avant qu'elles ne soient exploitées.

Depuis janvier 2026, la directive NIS2 élargit les obligations de cybersécurité pour les opérateurs de services numériques : mise en place d'un système de management de la sécurité documenté et notification de tout incident significatif aux autorités compétentes. Ces obligations s'ajoutent aux exigences RGPD existantes sur la notification des violations de données.

Vos Droits sur Vos Données

Le RGPD vous confère six droits sur vos données personnelles. Pour les exercer, adressez votre demande à notre DPO à [email protected] en précisant votre identifiant de compte. Un justificatif d'identité peut être demandé pour protéger votre compte contre les demandes frauduleuses. La réponse intervient dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande complète (délai extensible à trois mois pour les demandes complexes, avec notification dans le premier mois).

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de l'ensemble des données vous concernant.
• Droit de rectification (art. 16) : corriger les données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime ou au marketing direct.
• Droit à la limitation (art. 18) : restreindre temporairement le traitement de vos données.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après contact avec notre DPO, vous disposez du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL via son formulaire en ligne ou par courrier à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Modifications de Cette Politique

Cette politique est mise à jour en cas d'évolution légale (nouvelles recommandations CNIL, modifications du RGPD) ou de changement substantiel dans nos pratiques. Les modifications importantes font l'objet d'une notification par courriel aux membres actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document. La version archivée des politiques précédentes est disponible sur demande auprès de notre DPO.

Nous Contacter

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à : [email protected]. Pour les réclamations formelles non résolues, vous pouvez saisir la CNIL ou consulter les ressources de l'Autorité Nationale des Jeux pour les questions liées à votre compte de joueur.